CERTIFICATION DE LA DATE, DU CONTENU ET DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LES DOCUMENTS SOUS SEING PRIVE (procurations, déclarations, certificats, etc.) :

Conformément à l'art. 84 de la Loi sur les notaires et l'activité notariale, les Représentations diplomatiques et consulaires bulgares à l'étranger peuvent certifier la date, le contenu et la signature apposée sur les documents sous seing privé. Le Service consulaire ne peut pas établir d'actes notariés ou légaliser des documents sujets à transcription. Aux termes des dispositions de la Loi ci-dessus mentionnée, le Service consulaire ne procède à la certification de la date, du contenu et des signatures apposées sur les documents sous seing privés, que dans les cas où ces documents sont établis par des ressortissants bulgares ayant présenté des pièces d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité).

Les procurations aux fins de transactions immobilières doivent être présentées en deux exemplaires.

Les ressortissants étrangers peuvent procéder à la certification de leurs signatures sur documents sous seing privé, contre présentation d'une pièce d'identité étrangère, à condition que le document soit destiné à produire un effet sur le territoire de la République de Bulgarie et soit rédigé uniquement en langue bulgare. 
Les étrangers ne maîtrisant pas la langue bulgare doivent se faire accompagner d’un interprète agréer par l’Ambassade (cliquez ici pour voir la liste), afin de se faire traduire devant l’agent consulaire le texte bulgare du document. L’interprète établira à cette occasion une déclaration au bas du texte, certifiant que le texte du document a été correctement traduit à son client, qu’il contresignera. La signature de l’interprète fera l’objet de certification en même temps que celle du titulaire.
Les frais concernant l’interprète (honoraires, frais de légalisation de sa signature) seront à la charge du ressortissant étranger. 

Copie conforme à l'original :

Le Service consulaire procède à la certification de l'authenticité des copies et des extraits de documents, présentés par des ressortissants bulgares. Les pièces à certifier doivent être établies par des institutions bulgares. Les intéressés sont tenus de présenter l'original et une copie du document à certifier.
Le Service consulaire ne peut pas certifier des copies de documents établis par une administration étrangère.

Traductions. Légalisation de la signature du traducteur :

L'Ambassade de la République de Bulgarie ne dispose pas de traducteurs-interprètes français/flamand - bulgare, bulgare – français/flamand. Si des traductions s'avèrent nécessaires, aux fins de leur présentation en Bulgarie, les ressortissants bulgares et les étrangers doivent s'adresser aux traducteurs assermentés auprès des Tribunaux en Belgique, enregistrés à l'Ambassade de Bulgarie et dont les traductions sont acceptées par le Service consulaire à être certifiées. 
L'Ambassade ne légalise que des traductions faites par des traducteurs assermentés, enregistrés à l'Ambassade et destinées à être présentées en Bulgarie. Pour les traductions de bulgare en français/flamand, les ressortissants bulgares pourraient s’adresser aux traducteurs jurés auprès des Tribunaux belges. Leurs traductions, après légalisation par le Tribunal compétent, sont acceptées directement par les administrations belges
La légalisation de la signature du traducteur apposée sur une traduction est taxée selon le Tarif No 3. 
En vertu du Tarif No 3 sur les services consulaires dans le système du Ministère des affaires étrangères, toutes les taxes relatives aux prestations consulaires se trouvent augmentées de 50 %, si le service est effectué dans un délai de 8 heures, dans le cadre des horaires de travail. Si les services sont effectués dans un délai de 4 heures, en dehors des horaires d’ouverture du Service consulaire, pendant des jours fériés ou bien hors des locaux du Service consulaire, les taxes à payer sont augmentées de 100 %. 

Attention : Le Service Consulaire attire l’attention des citoyens bulgares et étrangers souhaitant légaliser des traductions réalisées en Belgique, que pour des raisons de pratiques contradictoires en Bulgarie, il est possible, que des traductions faites à l’étranger et présentées par voie privée, ne soient pas acceptées par des institutions bulgares et ce nonobstant de la certification de la signature du traducteur par une représentation diplomatique. Nous recommandons aux intéressés de faire traduire en Bulgarie les documents établis par les administrations belges et luxembourgeoises et apostillés par les Autorités compétentes de ces pays. 

Remarques : Le 30 avril 2001, en République de Bulgarie est entrée en vigueur la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée à la Haye le 5 octobre 1961. La Convention, dont font parties la Bulgarie, la Belgique et le Luxembourg, prévoit l'application d'une procédure unifiée de mise en forme d'une catégorie déterminée de documents (actes publics), destinés à l'usage à l'étranger, moyennant l'apposition sur le document ou en annexe, d'un certificat spécial (apostille). De par sa nature et son contenu, la légalisation par «apostille » représente une légalisation du document par l'autorité compétente de l'Etat ayant délivré ce document. Les documents munis d'une « apostille » sont dispensés de toute autre forme de certification/légalisation ultérieure. 
Les actes d’état civil délivrés en Bulgare sont apostillés par le Ministère des Affaires Etrangères – le Service de prestations administratives, sis au No117, Bld Evlogi Gueorguiev - Sofia.

Quand aux documents délivrés par les autorités judiciaires bulgares, ils sont apostillés par le Ministère de la Justice, sis au No 1, rue Slavianska, Sofia. 

Les actes d’état civil délivrés en Belgique sont légalisés par “apostille” au Service Public Fédéral Affaires Etrangères, à l'adresse : 
Rue des Petits Carmes, 27 
1000 BRUXELLES 
Heures d'ouverture du Service des Légalisations : 
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30. 

Au Luxembourg la légalisation par “apostille” est effectuée au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration - Direction du Protocole et de la Chancellerie, Bureau des Passeports, Visas et Légalisations. 
Adresse: 
43, boulevard Roosevelt 
L - 2450 Luxembourg 
Tél: + 352 478-8300 ou + 352 2478-8300 

Des informations supplémentaires sur la certification/légalisation des documents peuvent être obtenues à l'adresse suivante : www.mfa.government.bg - dans la rubrique « Prestations consulaires – certifications/légalisations ».